Légalité de nos services
iLoveSign vous aide à signer numériquement des contrats juridiquement valides, en respectant les normes de signature électronique qui s'appliquent légalement aux États-Unis, dans l'Union européenne et dans d'autres régions du monde.
Des solutions numériques de confiance et fiables
Des prestataires de services fiables
Nous utilisons des certificats de signature de DigiCert, un prestataire de services de confiance (PSC) officiellement reconnu.
Infrastructure sécurisée
Notre plateforme repose sur l'infrastructure sécurisée d'OVHcloud, reconnue comme l'un des fournisseurs de serveurs européens les plus fiables.
Normes à jour
En tant que membre de la PDF Association, nous respectons les normes de sécurité les plus récentes et les meilleures pratiques dans le domaine.
En conformité avec les directives mondiales
La certitude que vos accords signés sont conformes aux normes en matière de signature électronique
Réglementation eIDAS
Notre service est conforme à la réglementation eIDAS, qui régit l'identification électronique dans l'Union européenne et fixe des normes pour les signatures électroniques, les horodatages qualifiés et les identifications électroniques.
La loi UETA et ESIGN
Nous adhérons aux normes de la loi UETA et ESIGN, ce qui nous permet de fournir des signatures et des enregistrements électroniques juridiquement contraignants dans tous les États américains.
La convention sur les communications électroniques
Nos signatures sont conformes à la Convention sur les communications électroniques dans les contrats internationaux, ce qui garantit des transactions mondiales sûres et fiables.
iLoveSign fait partie de l'Open Trusted Cloud
Nous sommes fiers de faire partie de l'Open Trust Cloud, un écosystème de solutions conformes aux règles et principes européens. Les membres de l'Open Trusted Cloud partagent des valeurs de souveraineté, de transparence, de réversibilité et de conformité réglementaire.
En conformité avec les directives mondiales
ISO 27001
La famille des normes ISO 27000 de gestion de la sécurité de l'information est une série de normes complémentaires en matière de sécurité de l'information.
RGPD
Nous sommes en conformité avec le règlement (UE) 2016/679, également connu sous le nom de règlement général sur la protection des données (RGPD).
HIPAA
La loi sur la portabilité et la responsabilité des assurances-maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act) impose des garanties pour la protection des données des patients et de leur vie privée dans le domaine des soins de santé.
Prêt à numériser vos accords commerciaux ?
Simplifiez vos transactions et sécurisez vos accords grâce à des signatures électroniques juridiquement contraignantes.
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